Terminologie multilingue

français

pouvoir de mettre en œuvre des traités

anglais

treaty-implementing power

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français

renonciation · acte de renonciation

anglais

quitclaim

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français

ordre de gouvernement · palier de gouvernement déconseillé · niveau de gouvernement déconseillé · échelon de gouvernement déconseillé · palier gouvernemental déconseillé

anglais

level of government · order of government · government level

espagnol

nivel de gobierno

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français

acte formaliste bilatéral de fiducie · acte de fiducie

anglais

trust indenture

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français

frappé d'appel · porté en appel · a quo · en appel déconseillé

anglais

under appeal

espagnol

en proceso de apelación

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français

Processus de paix multilatéral au Moyen-Orient

anglais

Multilateral Middle East Peace Process

espagnol

Proceso Multilateral de Paz del Oriente Medio

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français

contrat de vente franco bord · contrat FOB · contrat franco bord · contrat de vente FOB · vente franco à bord · vente franco bord · contrat de vente franco à bord

anglais

f.o.b. contract

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français

action pour rapt d'épouse

anglais

trespass de uxore abducto

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français

appel par exposé de cause · appel sur dossier présenté

anglais

appeal by way of stated case · appeal on a stated case · stated case appeal

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français

parties qui ont saisi le tribunal

anglais

parties before the court

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français

Services administratifs/Soutien de la gestion CA

anglais

Administrative Services/Management Support CA

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français

omission délictueuse · faute d'omission · négligence simple · inaction fautive CA · inexécution

anglais

non-feasance

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français

recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment

anglais

take and receive evidence under oath

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français

Séminaire international sur le phénomène du terrorisme dans le monde contemporain et ses effets sur la sécurité des particuliers, la stabilité politique et la paix internationale

anglais

International Seminar on the Phenomenon of Terrorism in the Contemporary World and its Impact on Individual Security, Political Stability and International Peace

espagnol

Seminario Internacional sobre el fenómeno del terrorismo en el mundo contemporáneo y sus efectos sobre la seguridad individual, la estabilidad política y la paz internacional

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français

renvoi

anglais

reference

espagnol

referencia

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français

dérogatoire

anglais

overriding · override

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français

contre-mémoire

anglais

counter-statement

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français

verdict de responsabilité

anglais

finding of liability

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français

Rapport d'étude sur la faisabilité d'une enquête longitudinale nationale sur les Autochtones

anglais

Report on a Study to Determine the Feasibility of Developing a National Longitudinal Survey for Aboriginal Peoples

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français

quasi-crime

anglais

quasi-crime

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français

contrat obligatoire

anglais

binding contract

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français

marché public ouvert

anglais

open procurement market

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français

province de destination

anglais

province of destination

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français

Service d'immigration Internet CC Inc. CA

anglais

CC Internet Immigration Services Inc. CA

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français

en suspens

anglais

in abeyance

espagnol

en suspenso

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