Terminologie multilingue

français

audience de la Cour fédérale

anglais

Federal Court sitting

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français

dévolution de biens

anglais

vesting of property

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français

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York

anglais

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards INT · New York Convention

espagnol

Convención sobre el Reconocimiento y Ejecución de las Sentencias Arbitrales Extranjeras · Convención de Nueva York

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français

agent de lutte contre le harcèlement · agente de lutte contre le harcèlement

anglais

anti-harassment officer

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français

Institute of Law Clerks of Ontario · ILCO abrév. CA

anglais

Institute of Law Clerks of Ontario · ILCO abrév. CA

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français

perte future de gains

anglais

future loss of earnings

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français

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux jeunes

anglais

Federal/Provincial/Territorial Task Force on Juvenile Justice

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français

bénéfice constitué du veuf

anglais

curtesy initiate

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français

pouvoir de sanction pour outrage au tribunal

anglais

contempt power

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français

comparants · présents à l'audition

anglais

appearances at the hearing · appearances

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français

remédier au vice

anglais

cure the defect

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français

créant de la confusion

anglais

confusing

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français

Croissance de la population carcérale: premier rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires CA

anglais

Corrections Population Growth: First Report on Progress for Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice CA

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français

formation en matière d'enquête de sécurité

anglais

security investigations training

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français

contrepart

anglais

counterpart

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français

violation d'un arrêté municipal

anglais

breach of municipal by-law

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français

suivre le règlement à la lettre

anglais

follow the letter of the rules · follow the rules to the letter

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français

divulgation continue

anglais

continuing disclosure

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français

droit de bandite

anglais

right to an easement

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français

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite · fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites)

anglais

bankruptcy compensation fund for self-employed artists

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français

Indemnisation des victimes d'actes criminels CA

anglais

Compensation for Victims of Crime CA

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français

message d'alerte au terrorisme

anglais

terrorist alert

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français

Atlantic Association of Transition Centres Inc.

anglais

Atlantic Association of Transition Centres Inc.

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français

clause de dédit

anglais

release clause

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français

seconde cour d'appel

anglais

second appellate court

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